La mairie demande, pour l'inscription des enfants en maternelle/ primaire, une longue liste de pièces : - en original uniquement (les copies ne sont pas acceptées pour : livret de famille, pièces d'identité des parents, carnet de santé...) Cette information n'est évidemment délivrée qu'à l'oral et sur place (donc il faut revenir et recommencer ! - avec des demandes abusives et redondantes Ex : il faut fournir l'acte de propriété du logement + une quittance EDF, téléphone... L'acte de propriété est pourtant une pièce qui n'a pas vocation à être diffusée et est redondante avec la quittance (+ le fait que la taxe foncière et la taxe d'habitation sont réglées localement....) Pour quel objet ? Une sélection par l'argent quand les places sont limitées à l'école ? La conséquence est une multiplication des tracasseries administratives, un allongement des délais d'instruction des dossiers et un risque de perte des pièces. Je propose donc que soit définie une liste-type de pièces (utiles !) qui s'impose aux mairies et dont la production en copie soit possible afin d'éviter ces abus. |
Commentaires
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Quel parcours ! Ce que dit la Loi : Code de l'éducation : Article L131-5 Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle. Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence ou de choix d'instruction. La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de six ans.
Je ne sais pas quel directeur (de service Education) pratique ainsi...
Pour inscrire son enfant à l'école, il faut :
- prouver que l'enfant existe... (livret de famille ou extrait de naissance)
- justificatif de domicile (il existe une liste)
- justifier de sa qualité (personnes responsables de l'enfant)
Les autres documents sont nécessaires pour justifier des revenus par rapport à des services facultatifs (restauration - accueil etc..) qui sont probablement basés sur un tarif modulé. Et éventuellement donc la question santé sera posée. Si l'enfant ne va qu'à l'école, c'est au directeur (admission à l'école) de vérifier le carnet de santé. Certes cet acte est effectué au nom du Maire agent de l'Etat, et donc l'Etat peut encadrer la procédure. Mais en général c'est plus simple que ce que décrit ci-dessus !