Interdire une administration de demander des copies de documents qu'elle produit elle-même

Il y a 2 an 17 semaines, par finn, 1 commentaire(s)

Pour demander la CMU complémentaire, il faut joindre comme justificatif des copies de l'attestation et la carte vitale, alors que c'est la caisse de maladie qui a émis ces documents. Ça me semble abusif qu'il faille renvoyer des copies des documents qu'une même administration a émis. Faut-il vraiment introduire une loi qui interdit à une administration de demander des copies des documents qu'elle a elle-même émis, sauf cas particuliers ?

Commentaires

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cobaye

Il y a 1 an 49 semaines Pas si sûr Effectivement ça tombe sous le sens MAIS ce sont des formulaires à remplir par n'importe qui, je crois qu'il est donc nécessaire à l'administration de s'assurer que le demandeur est bien le bénéficiaire, c'est à dire celui qui possède physiquement la carte vitale et son attestation. Alors pas si sûr que sans migrer carrément vers une solution numérique (avec identification en ligne du demandeur) cela soit possible de se passer de ces copies.

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