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KATHL

Permettre à un particulier de fournir, pour ses démarches administratives, un acte d'état civil quelque soit la date de délivrance

Il y a 2 an 8 semaines, par KATHL, 0 commentaire(s)
A titre d'exemple : la copie intégrale de l'acte de naissance (ou la copie simple) n'ont pas de durée de validité tant que la situation ne change pas (sauf pour les mariages ou les PACS où l'acte doit dater de moins de trois mois) : cf article 5 du décret n° 2000/1277 du 26 décembre 2000. Pourquoi alors tant d'administrations (CAF - CPAM) et autres exigent-elles un acte de moins de 3 mois ? Il suffit simplement qu'elles appliquent les règles en vigueur pour simplifier les démarches des administratives.
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