Supprimer la garantie d'achèvement intrinséque

Il y a 44 semaines 2 jours, par levillagedesindignés , 0 commentaire(s)

Pourquoi conserver une garantie d’achèvement intrinsèque pour les ventes d'appartement en VEFA? Son appellation à elle seule est abusive car ce n’est en aucun cas une garantie. La garantie intrinsèque a déjà été abolie pour toutes les autres sortes de vente. La garantie d’achèvement intrinsèque fait énormément de victimes qui se retrouvent ruinées. Le Médiateur a fait une proposition de réforme demandant au gouvernement son abrogation, mais le gouvernement s'entête à la conserver alors que le président de la république a déclaré à la télévision qu'il fallait supprimer les lois inutiles. Celle-la en fait partie et en plus elle est dangereuse et abusive

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