Réduire les démarches les propriétaires qui ont obtenu le classement d'un meublé de tourisme

Il y a 49 semaines 3 jours, par Ybernel, 1 commentaire(s)

- Les dispenser de déposer, chaque année, une "Déclaration en Mairie de location d'un meublé de tourisme", puisque le classement, accordé par la Préfecture Départementale, leur est consenti pour 5 ans et qu'il semblerait que cette déclaration en Mairie ne serve qu'à alimenter des statistiques de la Préfecture Régionale (avec des données déjà connues des Préfectures départementales) ;

- Les dispenser d'informer les Services Fiscaux (pour bénéficier, pour les locations saisonnières, de l'abattement de 70% au lieu de 50%), puisque la Préfecture départementale pourrait transmettre elle-même les données aux Fisc (le contribuable n'y verrait aucun inconvénient puisque c'est essentiellement pour cela qu'il fait la demande de classement).

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Il y a 48 semaines 17 heures Merci d'avoir contribué !

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Les derniers commentaires

D'accord. En effet le bailleur se trouve dans la situation où il reçoit le loyer à terme échu alors que l'usage général est de payer à échoir dans le privé. De plus le complément payé par le locataire arrive... Il y a 2 semaines 23 heures dans Logement, par sowl

Trés bonne idée Réduire le préavis de départ du locataire à 2 mois maximum. Cela éviterait les doubles loyers même sur une courte période. Il y a 29 semaines 3 jours dans Logement, par Corporate

Réduire le délai de préavis à un mois dans tous les secteurs Il est actuellement de trois mois et dans les faits, il n'est jamais respecté, sachant qu'on ne peut pas payer deux loyers. Réduire ce délai à un mois permettrait au propriétaire de se payer avec la... Il y a 33 semaines 5 jours dans Logement, par Olive04000