Mettre les dépôts de garanties sur des comptes séquestres rémunérés.

Il y a 1 an 23 semaines, par sfyter, 2 commentaire(s)

Le dépôt de garantie, encaissé par le propriétaire puis restitué sous conditions est source de nombreux litiges, dont sont souvent victimes les locataires. Spécialement les plus mobiles, souvent donc les étudiants, ceux qui ont les ressources les plus faibles. Une instance intermédiaire permettrait d'obliger le propriétaire (ou l'agence de gestion) de ne pouvoir ponctionner cette caution qu'en cas de justification réelle. Les justifications seraient contrôlées par un professionnel et donc une agence et le propriétaire ne pourrait plus profiter de l'ignorance des locataires. Aussi, une garantie n'est censée être encaissé qu'en cas de soucis. Il serait bon de pouvoir profiter de cette épargne, en la plaçant sur des comptes séquestres rémunérés. Cette mesure n'est pas sans coûts (mise en place - agent contrôlant les demande d'utilisation de ce dépôt pour le propriétaire) mais ce serait peut être une économie en terme de résolution des litiges. En tout cas, ce serait un meilleur service pour l'usager. Il me semble que c'est comme ça que ça marche aux Etats Unis.

Commentaires

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Ex-expat

Il y a 43 semaines 3 jours C'est comme ça en Allemagne et en Suisse Les garanties sont toujours déposées sur des comptes rémunérés en Allemagne et en Suisse. Ce sont des banques normales qui assurent ce genre de service (donc ce sont probablement elles qui assurent aussi le coût administratif, tout en tirant un bénéfice des placements). Apparemment c'est une obligation légale (les allemands et suisses à qui j'ai parlé de la façon "à la française" étaient plus que surpris). La restitution de l'argent se fait sur accord du propriétaire. Mais si le propriétaire souhaite récupérer de l'argent, il doit prouver qu'il y a eu dégradation. J'imagine que c'est comme ça dans d'autres pays encore...

sowl

Il y a 33 semaines 6 jours Une sécurité pour tous En officialisant le dépôt de garantie on protège les deux parties du contrat de location et on clarifie dès la signature du bail cet engagement au même titre que l'obligation d'assurance. Le locataire a moins d'inquiétude sur le devenir de son dépôt que le bailleur peut ainsi demander systématiquement. L'état des lieux doit être obligatoire puisqu'il servira de base de négociation à tout litige. Si les professionnels de l'immobilier se montrent très pointilleux sur les garanties présentées par les locataires, il ne faut pas oublier que certains propriétaires particuliers, par scrupule ou par ignorance, n'en réclament pas assez et peuvent eux-aussi être abusés.

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