Supprimer l'attestation de loyer dans le dossier de demande d'allocation logement

Il y a 2 an 31 semaines, par gwada97113, 5 commentaire(s)

La CAF exige pour l'octroi de l'allocation logement une attestation de loyer en plus des quittances. Certains propriétaires ne souhaitent pas fournir ce document, au détriment donc du locataire. Les quittances de loyer ainsi que le bail reprennent les mêmes informations que celles fournies sur l'attestation de loyer, il serait donc judicieux de ne plus la réclamer.

Commentaires

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theresius

Il y a 2 an 15 semaines attestation de loyer Il me semble que la CAF offre depuis deux ans, aux propriétaires, la possibilité de déclarer par internet le loyer de leur locataire, ce qui est une mesure peu contraignante pour les internautes bien sûr.... Il faut toutefois relever que le site n'est pas très au point : pas de possibilité de contacter la CAF par internet en cas d'erreur notamment....Il faut écrire ou téléphoner sans grand succès comme toujours dans ces cas-là.

finn

Il y a 2 an 9 semaines Oui il y a des choses à revoir J'ai eu le cas où mon bailleur refusait d'éditer des quittances de loyer même si payé. C'était pour m'embêter car je l'avais assigné au tribunal pour le contraindre à entretenir le logement. La CAF a arrêté l'aide au logement pour absence de quittance de loyer et ils n'ont accepté aucun autre justificatif pour prouver que j'avais bien payé, tel que des relevés de compte bancaire qui montraient bien le paiement. C'est inacceptable que seule la mauvaise foi d'un bailleur suffit pour bloquer l'aide au logement et que la CAF se désintéresse complètement de ces cas certes exceptionnels mais très problématiques pour le locataire.

yemannn

Il y a 2 an 1 semaine La CAF doit elle intervenir ? La CAF ne peut pas intervenir dans les affaires privées car elle ne s’occupe que des allocations et pas des problèmes entre bailleur et locataire. D’un autre côté, elle pourrait être plus conciliante si elle avait une garantie de revoir son argent en cas de fraude. Pour forcer un bailleur à respecter ses engagements il n’y a pas beaucoup de solution sauf de le lui dire oralement, par courrier et enfin de ne plus payer le loyer. Hors dans la loi 'ne plus payer son loyer' signifie être hors la loi. Pour montrer légalement sa bonne fois, on m’a indiqué de mettre l’argent à la CDC (http://www.caissedesdepots.fr/). Comme ça le locataire montre sa bonne fois car il a payé et le propriétaire est obligé de faire quelque chose pour toucher le loyer. En supposant que la CAF peut avoir une garantie via ce dépôt à la CDC, elle aurait une garantie de remboursement en cas de fraude et elle n’aurait pas à arrêter les allocations si le locataire était de bonne fois. Seul le propriétaire est lésé de son refus de délivrer les papiers nécessaires. Petit complément, l’intérêt de mettre l’argent à la CDC est de forcer le propriétaire à fournir les papiers demandés par la CAF. Peut être qu’un envoi direct à la CAF avec la CAF comme décideur du déblocage serait une solution tout à fait acceptable. Le propriétaire serait motivé pour que l’argent arrive et ne laisserait pas la situation pourrir. Reste à connaître les frais d’une telle démarche.

Hada de la Luna

Il y a 1 an 19 semaines la CDC ne reçoit plus de consignations spontanées depuis des années ! Donc il est illusoire de vouloir faire pression de cette façon là... La seule bonne façon: lettres AR, lettres AR par une assistante sociale, lettre de l'assistante sociale à la CAF... C'est bien compliqué, cette attestation et les quittances devraient être non seulement obligatoires pour les bailleurs mais aussi assorties de pénalités en cas de non délivrance... car elles ne servent pas qu'à la CAF, c'est une alternative à la suppression des demandes de justificatifs. Ou la CAF devrait pourvoir les demander directement au bailleur avec pressions possibles sur la non délivrance via vérification à travers les impôts (par exemple)

lakate

Il y a 48 semaines 4 jours Des papiers, que de papiers à l'air du numérique ! Je donne raison à cette personne, la France croule sous des tonnes de papiers inutiles aujourd'hui, nous sommes pourtant à l'air numérique, à quand le numéro unique permettant à chaque administration de se relier entre elles via internet,et que vivent les arbres qui nous font vivre !

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