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Garder le secret médical du plaignant handicapé lors du jugement du Tribunal
Il y a 1 an 37 semaines, par Pat054, 0 commentaire(s)
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Il est anormal lors d’un jugement d’un Tribunal que le secret médical ne soit pas gardé pour un plaignant handicapé.
Alors qu’en amont du jugement, lors de la préparation du dossier par le Tribunal, les règles qui président au secret médical s'opposent à la communication directe au Secrétariat du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité le dossier médical du plaignant constitué par le Contrôle médical.
D’un côté, on fait tout pour garder le secret médical en aval et à la fin, le Tribunal casse ce secret médical en audience public (portes ouvertes) en lisant le jugement. Cherchez l’erreur !
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