Les règles qui président actuellement au secret médical s'opposent à la communication directe au Secrétariat du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité le dossier médical du plaignant constitué par le Contrôle médical.
Télécharger sur sa carte vitale son dossier médical (du Contrôle médical) d'une part faciliterait son accès au Docteur mandaté par le Tribunal et d'autre part éviterait au plaignant de le demander au Contrôle médical. Le secret médical serait gardé.
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