Supprimer l'obligation de fournir un certificat d'hérédité pour mener certaines démarches urgentes suite au décès d'un proche

Il y a 2 an 50 semaines, par Ensemble Simplifions, 7 commentaire(s)

Le certificat d'hérédité est demandé par de nombreux organismes publics et privés et est compliqué à obtenir: arrêter les abonnements au gaz/electricité, faire suivre le courrier, récupérer les affaires du défunt à l'hôpital, sont autant de démarches à faire rapidement, qui doivent être facilitées pour la famille.

Commentaires

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ARNISA

Il y a 2 an 49 semaines supprimer le certificat d'hérédité bonjour, Pour avoir été confrontée à ce type de demande, il est vrai que la suppression du certificat pour certaines démarches peut faciliter les procédures, pour autant elle reste nécessaire pour la succession et donc la régularisation de la situation. L'aide des proches reste en tout cas ce qu'il y a de plus précieux dans ce genre d'évènement.

zix

Il y a 2 an 47 semaines supprimer ou réformer ! Bonjour, Le certificat d'héridité n'est cité qu'une seule fois dans le code civil à l'article 730 dans les termes suivants : "Il n'est pas dérogé aux dispositions ni aux usages concernant la délivrance de certificats de propriété ou d'hérédité par des autorités judiciaires ou administratives." La problématique de ce certificat ne tient pas tant à ce qu'il puisse être réclamé par des entreprises privés, des administrations, ... suite à un décès mais au fait, que ne constituant qu'une pratique administrative, il n'y a aucune obligation pour une mairie de le délivrer. Donc certaines mairies en font, d'autres non. Cette situation se justifie par l'absence de formalisme prévu pour son établissement. Le paradoxe tient à ce qu'il ne s'agisse pas seulement d'une déclaration sur l'honneur, puisque la jurisprudence estime que le maire doit faire un minimum de vérification et solliciter des pièces justificatives, mais sans indiquer lequelles. Tout cela en sachant que les situations sont diverses (absence de livret de famille du défunt, contrat de mariage, dispositions testamentaires, ...). Il s'agit d'un document qui est utile pour les plus défavorisés de nos concitoyen puisque ne se limitant pour les créances à 5335 euros. La lecture de la page service public consacré au certificat d'héridité permet de se rendre compte du flou qu'entoure ce document. Par exemple : Pièces à fournir (liste non exhaustive) Lorsque la mairie délivre les certificats d'hérédité, il convient de se renseigner auprès de ses services pour connaître la liste des documents exigés. Sans commentaire... Enfin, avec la suppression de la capacité du greffe à délivrer des actes de notoriété, seul le notaire est désormais compétent. On pourra dire que le coût d'un acte de notoriété est fixé par décret. Mais c'est oublié que dès que le notaire a une petite difficulté (absence de livret de famille, ...) il va exigé l'intervention d'un cabinet de généalogie pour établir le document, et la note devient très salée. Considérant que l'égalité de traitement devrait prévaloir, il me semble que le ministère de la justice devrait enfin se saisir de cette question et soit supprimer ce document en assumant les conséquences pour les usagers, soit formaliser sa délivrance.

theresius

Il y a 2 an 29 semaines Certificat d'hérédité Sans le supprimer, il faudrait relever la barre 10 000 euros par exemple et surtout pouvoir comprendre dans l'actif successoral et dans cette limite, les éventuelles valeurs mobiliaires que le décujus aurait pu acheter sur l'incitation de son banquier et qui, si je ne me trompe, faisaient obligation de fournir un certificat de propriété (gratuit) qui hélas n'est plus de la compétence des Greffes et qui nécessite l'intervention du notaire qui établit une notoriété qui, elle, n'est pas gratuite....

Il y a 2 an 8 semaines Pour la suppression La plupart des Maires refusent d'établir les certificats d'hérédité. Il faut donc s'adresser au Notaire et bien sur c'est payant. Ainsi bien souvent pour une somme dérisoire ou pour récupérer une voiture ayant peu de valeur les gens vont devoir payer 200 à 300€. Chaque organisme maintenant en réclame. Est-ce vraiment utile? Ne devrait-on pas seulement la demander à partir d'une certaine somme, et pour quelques centaines d'euros se contenter du livret de famille?

Pascal

Il y a 2 an 1 semaine Certificat Hérédité, certificat de propriété, certificat de notoriété Tout est fait pour enrichir certaines catégories professionnelles Suite à décès, je me renseigne, au profit d'un proche, auprès du service des cartes grises de la Préfecture pour savoir ce qu'il y lieu de faire quand à la carte grise établie au nom des deux conjoints. Une personne qui me parait bien informée, m'avoue un flou sur la nécessité ou pas de changer la carte grise. Dans le cas de l'affirmative, elle me cite l'obligation d'obtenir un parmi les quatre documents ci-après: -attestation de notaire (payant) -certificat de propriété auprès du TGI -certificat de notoriété auprès du TGI -certificat d'hérédité ACTION Refusant l'idée de devoir faire dépenser des frais supplémentaires, je contacte le TGI de Troyes (juridiction géographiquement concernée) qui me dit qu'ils n'établissent plus ce type de documents; je contacte le tribunal de Pau, sans spécifier que c'est juste pour information (non concerné géographiquement), qui me disent de leur adresser une demande, - j'ai adressé une demande de Certificat d'hérédité à la mairie du lieu de naissance du défunt, qui pour toute réponse me retourne un acte de naissance et certificat de mariage. RÉSULTAT: 1) il ne reste plus qu'à se retourner vers un notaire, un acte au bas mot à deux cents Euros pour un véhicule qui n'a plus de cotation de valeur. 2) les mêmes administrations agissent différemment par rapport à un même besoin. 3) les sites internet qui devraient mettre en référence les articles de loi , que l'usager pourrait alors mentionner.

jopru

Il y a 1 an 29 semaines certificat d'hérédité Effectivement le certificat d'hérédité n'est régi par aucun texte et de ce fait la mairie n'est en aucune manière obligée de le délivrer. Il faut dire que sa délivrance exige beaucoup de précautions puisqu'il s'agit de désigner les héritiers du défunt. Or même en demandant le livret de famille du défunt, rien ne dit qu'il n'y a pas eu d'enfants hors mariage. Pour travailler dans un service de l'état-civil, les situations familiales sont parfois complexes et il m'est arrivé de recevoir des réclamations d'héritiers "ignorés" sur le certificat d'hérédité. Attester de la qualité d'héritier n'est donc pas vraiment de la compétence d'un maire, mais de ce qu'on appelle communément un homme de loi tel un notaire. Le revers de la médaille est effectivement le prix à payer... Il faut bien admettre que certaines administrations ou parfois même des assureurs réclament à l'excés un certificat d'hérédité : La Poste pour délivrer du courrier en instance du défunt alors que le certificat est prévu pour débloquer des sommes d'argent. Un assureur pour débloquer une assurance vie alors que le contrat prévoit un bénéficiaire en cas de décès. Dans un cas comme dans l'autre, il y a donc abus de pouvoir. La présentation du livret de famille et d'une pièce d'identité doit suffire.

sylvie3663

Il y a 20 semaines 2 jours Encore faudra-t-il que ce soit appliqué réellement ! Nombre de textes destinés à simplifier ne sont pas appliqués par les administrations ! Ainsi on se retrouve avec des documents à envoyer plusieurs fois au même endroit, dans deux services du même organisme... une douleur supplémentaire que celle d'avoir l'impression de ne pas être compris.

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