Mandataire post mortem | Ensemble simplifions
sinenomine

Mandataire post mortem

Il y a 1 an 41 semaines, par sinenomine, 0 commentaire(s)
Lors de l'ouverture d'un compte bancaire, les personnes physiques devraient être invitées à désigner un mandataire post mortem ( parents, conjoint etc...) qui serait autorisé pendant l'année qui suit le décès à faire fonctionner le compte. Cette faculté éviterait bien des problèmes.
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Commentaires

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Les derniers commentaires

Encore faudra-t-il que ce soit appliqué réellement ! Nombre de textes destinés à simplifier ne sont pas appliqués par les administrations... Il y a 5 semaines 23 heures dans Décès - succession, par sylvie3663
Obliger les banques et les notaires à boucler les dossiers de succession en 3 mois maximum après le décès Au décès de mon père, ma mère, ma sœur et moi avons du renvoyer aux caisses de retraite des certificats de notoriété, actes de décès, etc.. en pagaille... Il y a 5 semaines 23 heures dans Décès - succession, par sylvie3663
Et idem pour les changements d'adresse ou pour d'autres changement (naissances mariages, ...) Il y a 24 semaines 2 jours dans Décès - succession, par sté