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MB

CREATION D'UN GUICHET UNIQUE POUR LES FORMALITES APRES DECES

Il y a 1 an 28 semaines, par MB, 0 commentaire(s)
Le 29 octobre 2009 a été signée la Charte du respect de la personne endeuillée par Mme Nadine MORANO, secrétaire d'Etat chargée de la Famille et de la Solidarité. Lors de la conférence de presse de présentation il a été annoncé la création d'un guichet unique destiné à la simplification des démarches après décès. L'objectif de ce guichet unique est de faire en sorte que par une seule déclaration, toutes les administations concernées par le décès. Cette piste devrait être approfondie et mise en oeuvre rapidement afin d'alléger le poids des formalités administratives dans un contexte de faiblesse psychologique pour les familles.
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Les derniers commentaires

Encore faudra-t-il que ce soit appliqué réellement ! Nombre de textes destinés à simplifier ne sont pas appliqués par les administrations... Il y a 5 semaines 1 jour dans Décès - succession, par sylvie3663
Obliger les banques et les notaires à boucler les dossiers de succession en 3 mois maximum après le décès Au décès de mon père, ma mère, ma sœur et moi avons du renvoyer aux caisses de retraite des certificats de notoriété, actes de décès, etc.. en pagaille... Il y a 5 semaines 1 jour dans Décès - succession, par sylvie3663
Et idem pour les changements d'adresse ou pour d'autres changement (naissances mariages, ...) Il y a 24 semaines 2 jours dans Décès - succession, par sté