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finn

Instaurer des intérêts et des pénalités de retard pour l'administration

Il y a 2 an 17 semaines, par finn, 2 commentaire(s)
Si un particulier ou une entreprise paie une taxe ou cotisation en retard, ça coûte 10% tout de suite. Si une administration paie une aide, un remboursement, une allocation ou autre avec par exemple trois ans de retard (pour raison de leur faute), ils ne paient que le montant disputé mais sans un centime d'intérêt ou pénalité de retard. Pour être indemnisé, il faut les trainer devant le tribunal administratif. C'est gravement injuste que ce déséquilibre persiste. Si par leur faute une administration paie un citoyen ou une entreprise en retard, il faudra une loi pour les obliger à payer des intérêts de retard et une pénalité raisonnable exigible de plein droit. Ça existe depuis 20 ans au Danemark. Le victime d'une erreur administrative a pu subir des graves préjudices. Disons un RMI'iste qui est payé avec trois ans de retard, comme dans mon cas, parce que le conseil général et la commission départementale ont refusé d'appliquer la loi. Les conséquences de cet abus ont été très graves. Les citoyens victimes de tels abus se retournent contre les administrations et certains vont chercher à récupérer l'argent perdu en trichant en retour - puisque l'administration fautive n'a pas hésité à tromper la victime. Cet abus administratif est très mauvais pour le sens d'équité vis-à-vis des administrations.
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Commentaires

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Le poulpe Le poulpe Il y a 2 an 14 semaines Un principe qui protège les entreprises existe déjà. Une réforme du code des marchés publics datant de décembre 2008 existe déjà et impose le réglement des intérêts sans que les bénéficiaires aient à en faire la demande : http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_struct_marc_publ/taux_appl.html Certes ce dispositif ne s'applique que pour les entreprises, et il est vrai qu'il persiste un vide juridique envers les principaux clients des administrations : les administrés.
Olive04000 Olive04000 Il y a 19 semaines 23 heures Pas de citoyenneté à deux vitesses Il ne peut y avoir d'un côté l'usager passible de sanctions, et de l'autre une Administration toute-puissante qui impunément va perdre un dossier ou le faire traîner indéfiniment, priver un usager de revenu au risque de le faire basculer dans la grande précarité, etc. On ne peut pas demander aux uns de prendre leurs responsabilités alors qu'en face, les autres, pour tous les motifs imaginables, demeurent intouchables. Il conviendrait donc non seulement d'exiger de l'Administration qu'elle indemnise les usagers qu'elle a lésés par sa faute, et ce à hauteur du risque qu'elle leur aura fait courir (dans le cas notamment de radiations administratives des fichiers de Pôle Emploi), mais de voir sanctionner les manquements des agents administratifs responsables d'un retard de traitement de dossier, ou de la perte de celui-ci.

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