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kronab

Avoir la possibilité d'envoyer un message électronique avec accusé de réception avec une valeur juridique égale à celui de la lettre recommandée avec accusé de réception

Il y a 2 an 15 semaines, par kronab, 2 commentaire(s)
Avoir la possibilité d'envoyer un message électronique avec accusé de réception avec une valeur juridique égale à celui de la lettre recommandée avec accusé de réception classique serait une avancée pour beaucoup de citoyens. L'accusé de réception électronique permettrait d'avoir une preuve plus importante sur le contenu de la lettre, de réduire les coûts d'expédition et serait un gain de temps. Cette mesure a déjà été voté, mais le décret d'application se fait toujours attendre rendant son utilisation sans valeur.
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Commentaires

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bdl78 bdl78 Il y a 2 an 15 semaines c'est possible cela est disponible en utilisant un certificat électronique comme pour les déclarations d'impots. quand vous faites une déclaration avec un certificat, vous disposez d'une preuve qui est reconnue en cas de litige par le juge, sinon vous êtes lié au bon vouloir de l'Etat qui a en général toujours raison. pour des échanges avec accusé de réception comme vous le proposez cela devrait être lié à un dispositif incontestable sinon on pourra toujours nier avoir reçu quelque chose !
lperrier lperrier Il y a 2 an 14 semaines La poste, une piste ? Il faudrait un organisme qui soit le "tiers de confiance", et pourquoi pas la poste qui le fait déjà. Cela offrirait plusieurs avantages : utilisation plus aisée que des certificats nominatifs (il faut les créer puis les utiliser dans nos outils : client messagerie ...) ; validation de la bonne réception et traçabilité (organisme tiers de confiance) et de ce fait probité vis à vis de l'état; organisme indépendant de l'émetteur et du récepteur.

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