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Permettre le retrait des décisions de non opposition à déclaration préalable
Il y a 2 an 32 semaines, par Ensemble Simplifions, 0 commentaire(s)
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Permettre le retrait des décisions de non opposition à déclaration préalable sur demande du bénéficiaire comme cela est autorisé pour les permis de construire, d'aménager et de démolir (L.424-5 du CU).
Objectif : uniformiser les retraits sur demande du bénéficiaire, limiter les recours contentieux source de coûts supplémentaires pour la collectivité (le maire n'ayant plus la possibilité de retirer lui-même une déclaration préalable illégale) et régler les difficultés des services des taxes qui, sans retrait, ne peuvent qu'exiger les taxes afférentes alors même que le bénéficiaire n'exercera pas ses droits (ayant renoncé à ses travaux de construction, par vente de son bien,... et n'ayant pas le droit de transférer la déclaration préalable à quelqu'un d'autre, le code ne l'y autorisant pas).
Autre proposition : permettre le transfert d'une décision de non opposition à une déclaration préalable.
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