Rectifications d'état civil en mairie et plus au tribunal

Il y a 33 semaines 6 jours, par mevmai, 0 commentaire(s)

Je suis responsable d'un service état-civil d'une ville de 15 000 habitants. Régulièrement, des administrés nous demandent des rectifications d'actes pour des erreurs d'état-civil (accents, erreurs matérielles....). Il nous faut alors demander cette rectification au Procureur au TGI alors que ce sont des rectifications très simples à faire. Pourquoi ne pas autoriser les officiers d'État Civil des mairies à faire eux mêmes ces rectifications au vu des pièces nécessaires puisqu'ils ont la formation nécessaire. Cela déchargerait les tribunaux qui ont autre chose à faire ! Pour les petites mairies moins habituées, on pourrait donner cette mission aux villes plus importantes.

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