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Mettre en place des accords de coopération fiscale
Il y a 1 an 11 semaines, par Henri de Solages, 0 commentaire(s)
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La France a signé avec de nombreux pays des accords de non double-imposition prévoyant une coopération fiscale, laquelle reste le plus souvent inexistante. L'Administration fiscale française exige que les résidents à l'étranger fassent le facteur entre elle et les Administrations fiscales étrangères, en faisant signer à l'administration étrangère les formulaires Cerfa 5000, 5001 etc. en autant d'exemplaires que le non-résident a d'intermédiaires financiers (ce qui peut être non négligeables s'il a des actions inscrites au nominatif pur), puis les envoie auxdits intermédaires.
Je propose que ce genre de renseignement passe directement entre administrations fiscales, sans que le citoyen n'ait à faire chaque année les mêmes démarches.
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