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Prévoir des dates fixes où les nouvelles dispositions prévues par les textes prendront effet

Il y a 1 an 15 semaines, par Ensemble Simplifions, 2 commentaire(s)
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Commentaires

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Arnaud Arnaud Il y a 1 an 14 semaines Dates fixes Il me semble que l'État, s' il attend la réactivité chez les entreprises, doit être capable de la même réactivité. Force est de constater que la situation actuelle est à l'exact inverse et se dégrade chaque jour. Ce n'est pas une question de moyens, mais une simple question de Vouloir faire! Aussi, prévoir des dates fixes contraindra l'État et les collectivités à se remettre en cause pour le service des citoyens qui les rémunèrent. il va de soi que des pénalités financières d'office doivent être prévues.
Jean Saphores Jean Saphores Il y a 1 an 13 semaines Entièrement d'accord Surtout en matière sociale, les taux ou montant ne devrait pas (ou exceptionnellement) changer en cours d’année. C’est le cas du SMIC qui a été modifié au 01/01/2011 : Bravo. Il faut en faire de même pour toutes les cotisations. Et surtout, arrêtons les textes qui présentent une aplication rétroactive. C’est fréquent en matière fiscale et parfois en matière sociale. Cela met le contribuable dans un état d’insécurité juridique permanente. Tous les ans , cela arrive ; cette année, les véhicules norme N1.

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Les derniers commentaires

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Attention à trop simplifier En cas de contestation ou de contrôle, il faut pouvoir vérifier que toutes les cotisations ont bien été prises en compte. Il y a 29 semaines 2 jours dans Autres évènements de vie, par Corporate
Entièrement d'accord Quand on doit expliquer à des sociétés étrangères la règlementation sociale et fiscale française, il est indispensable de préciser que l'information ne s"applique qu'au moment où on la donne... Il y a 30 semaines 4 jours dans Autres évènements de vie, par Corporate