Simplifier la fermeture d'entreprise

Il y a 43 semaines 1 jour, par Politoc, 3 commentaire(s)

Voici le parcours du combattant de la fermeture d'une SARL, "évènement de vie" peu plaisant de l'entreprise, en général, et qui donne en plus l'impression d'un parcours du combattant qui nécessite de sortir le chéquier à de multiples reprises injustifiées.

1) convocation d'une AGE pour acter la dissolution anticipée de l'entreprise et entreprendre sa liquidation

2) enregistrement du PV (4 exemplaires) au centre des impôts coût : 375 €

3) publication d'une annonce légale dans un journal spécialisé coût : environ 200 €

4) dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce du formulaire M2 muni de l'annonce légale et du PV certifié par le centre des impôts coût : 200 €

5) arrêté des comptes puis re-convocation d'une AGE

6) nouvelle visite au centre des impôts pour enregistrer le "boni de liquidation" (= bénéfices constaté suite à l'arrêté des comptes), payer l'IS et une taxe incompréhensible de distribution du boni de liquidation de 1,1 % (ce bénéfice ayant déjà fait l'objet d'un impôt sur les société et fera ultérieurement l'objet d'un impôt sur le revenu)

7) nouvelle publication légale coût : 200 € 8) nouvelle visite au Greffe et dépôt du formulaire M4 de dissolution de la société coût : inconnu (je ne suis pas encore parvenu à cette étape).

Pourquoi une telle usine à gaz et surtout pourquoi multiplier des taxes et frais fixes administratifs alors que l'histoire de l'entreprise se termine ?

Commentaires

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serialmother

Il y a 33 semaines 2 jours Ne pas confondre nombres de démarches et protection des sociétaires L'une des raisons principales pour une entreprise de fermer est malheureusement que son activité n'est pas assez rémunératrice. Multiplier les coûts et les démarches ne vont pas changer ce fait, mais au contraire, l'agraver car le peu d'argent qui pourrait être redistribuer aux actionnaires ou aux employés sera distribuer aux comptables et aux administrations... Il est clair que c'est une démarche qui doit être réfléchie, et que les différents acteurs d'une entrerpise doivent être pris en compte. Et de ce point de vue, les actionnaires doivent se réunir afin de prendre cette décision en toute conscience. Dans la description de la procédure il semble y a avoir beaucoup de points "doublés": publications, AGE, centre des impôts... Alors que finalement une AGE devrait être suffisante, une publication afin de donner l'opportunité aux créanciers de se manifester (quoique, il serait plus efficace d'avoir une obligation d'information à tous les créanciers et tous les clients, parce que plus personne ne lit les parutions officielles!) et enfin l'arrêté des comptes et la visite aux impôts.

grandge

Il y a 33 semaines 2 jours Il est urgent de mettre à jour les fichiers En effet, le nombre d'entreprise qui n'existe plus mais qui n'ont pas effectuées les démarches de clôture est très important. En général, si une entreprise arrête son activité, c'est quelle n'a plus de fonds nécessaires à sa continuité. Elle n'a donc plus les moyens de payer sa clôture qui s'élève au environ de 1000 € tout frais compris au minimum. Le droit d'enregistrement de 375 € est prohibitif. On crée avec rien, on ferme avec un coup de matraque.

Guillaume

Il y a 33 semaines 1 jour Interrogation Quand on voit le nombre d'entrepreneurs verreux qui montent des boites et les ferment en mettant tout un environnement (emplois, clients) dans des situations cauchemardesques, est-ce bien utile de leur simplifier la tâche ? Après tout, un entrepreneur ou un repreneur sait aussi à quoi s'attendre si jamais son entreprise se retrouve en difficulté. Il me semble que c'est son rôle d'anticiper cela si la situation économique de son entreprise se dégrade. En revanche, une formation obligatoire à la fermeture d'une entreprise lorsqu'on en crée/reprend une me parait plus adéquate.

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