Supprimer l'obligation de production des justificatifs fiscaux et sociaux par l'attributaire du marché
Les entreprises candidates aux marchés publics doivent attester sur l'honneur qu'elles ne font l'objet d'aucune interdiction de concourir.
Cette attestation porte, notamment, sur la régularité de leur situation vis-à-vis de leurs obligations fiscales et sociales.
Néanmoins, cette attestation n'est pas suffisante car le code des marchés publics impose en sus aux entreprises attributaires de prouver ce qu'elles ont préalablement attesté.
Ces dernières doivent alors produire aux pouvoirs adjudicateurs les documents délivrés par les administrations et organismes de l’État, compétents en la matière, prouvant qu’elles sont à jour des obligations visées ci-dessus.
Les collectivités locales sont ainsi impliquées dans le processus de contrôle de la situation fiscale et sociale des entreprises, mission qui incombe a priori à l'État.
En outre, ces exigences de formulaires, de documents, de démarches auprès de multiples services de l’État dissuadent certaines entreprises de postuler à la commande publique, notamment les PME et TPE.
La redondance d'un tel contrôle nous amène à poser la question suivante : est-il indispensable de maintenir l'obligation de production des justificatifs fiscaux et sociaux par l'attributaire du marché ?
Commentaires :
Carole
créer une base de données avec les chiffres de l'entreprise, sa situation au regard des procédures collectives etc...
De même que pour les certificats sociaux et fiscaux, sont demandés aux sociétés de justifier pour chaque consultation de leur capacité juridique, financière et technique. Au cours de la même année, il peut arriver qu'une même société dépose plus d'un dossier dans le cadre d'une consultation (en plus principe d'égalité, tout le monde doit fournir les mêmes pièces) auprès d'une même administration. Multiplié par le nombre de marchés auquels répond l'entreprise, cela finit par faire beaucoup d'envois de documents similaires, et comme indiqué ci-dessus, cela peut représenter un frein à la candidature de certaines sociétés. Un accès à une base de données permettrait aux acheteurs d'avoir accès à ces informations actualisées, en évitant de plus de nombreuses démarches de rattrapage des candidatures incomplètes... Une fois son dossier mis à jour annuellement, la société pourrait simplement compléter son dossier des références ou compétences spécifiques à l'exécution du marché, et des éléments qu'elle ne souhaite pas faire figurer dans une base publique. Les procédures seraient allégées de part et d'autre.
gla
Supprimer les justificatifs avant les adjudications
Avant de supprimer l'obligation de fournir des justificatifs par les entreprises attributaires, il serait nécessaire de faire appliquer la règlementation actuelle, les collectivités territoriales réclament, pour une grande majorité, la totalité des pièces justificatives au moment de l'appel d'offre, certaines réclament aussi des pièces en double ou triple exemplaire.
Fred
Coffre fort et simplification
Deux questions qui se croisent dans cette proposition. 1 ) Celle tout d'abord de la production des mêmes documents un nombre incalculable de fois pour les ents, et la nécessité pour les CL d'être attentives lors du contrôle (sans mentionner le fait de la conservation des archives !!!). Il serait en effet bien plus efficace d'avoir un "coffre fort" electronique dans lequel les organismes d'Etat et associés déposeraient à date périodique les certificats des ents et qui permettraient à celles-ci de n'avoir à transmettre qu'un code aux CL pour la vérification. 2) Le contrôle par les CL: dès lors que celles-ci restent "co-responsable" en matière de redressement si elles n'ont pas procédé aux contrôle, cela semble impossible de ne pas les associer au processus de contrôle. De plus d'un point de vue de l'accès à la commande publique, le fait de ne pas être à jour de ses impôts, cotisations sociales etc. est de nature à fausser la mise en concurrence puisque cela allège les charges, et donc à priori les prix susceptibles d'être proposés.