Dématérialiser les attestations sociales et fiscales exigées lors de l’attribution d’un marché public

Il y a 2 an 36 semaines, par Ensemble Simplifions, 11 commentaire(s)

Cette simplification pourrait s'appliquer aux attestations sociales et fiscales demandées au moment de l'attribution ainsi qu'aux attestations sociales demandées tous les 6 mois pendant l'exécution du marché.

Commentaires

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Uylenspiegel

Il y a 2 an 34 semaines Allons un peu plus loin… Et si l'Etat envoyait, systématiquement, chaque année, aux entreprises un document "DC7" attestant qu'elles sont en règle… Et si, encore mieux, l'Etat se renseignait lui-même :-) et que les entreprises n'avait plus à fournir ces attestations dont l'administration connait mieux que quiconque le résultat… puisqu'elle les édite !!!

yndenwal

Il y a 2 an 31 semaines Ce que l'URSSAF commence d'ailleurs à faire A force de demander des attestations de compte à jour, celle-ci vient de mettre en place un envoi automatique. Bien vu. Reste à le dématérialiser et ce sera parfait. Que les administrations fiscales de l'Etat en fassent autant sur l'ensemble des documents serait un progrès indéniable.

akarmazic

Il y a 2 an 30 semaines DC7, Attestation de Déclaration & Versements CS de - de 6 mois Et c'est tellement compliqué d'obtenir ces documents tous les 6 mois. Mon entreprise dépend de la MSA (Régime Agricole pour les Entreprise du Paysage - Espaces Verts). C'est ultra lourd : envoi d'une lettre en LR/AR + Fax + Relances... parfois les délais d'obtention nous mettent en difficulté face à nos clients (Administration publiques). Nicolas.

Menel

Il y a 2 an 18 semaines DC7 et autres attestations Simplifier cette formalité est une nécessité car en début d'année civile les opérateurs économiques ont des difficultés à obtenir ces pièces rapidement ... et théoriquement, cela signifie qu'en cas de dépassement du délai qui leur est imparti, le marché devrait être attribué à à l'entreprise classée au rang suivant ... ce qui n'est pas fait pour simplifier et sécuriser la procédure de consultation.

Benny

Il y a 2 an 18 semaines Et pourquoi ne pas supprimer cette obligation ? L'attributaire doit apporter ces certificats et attestations avant notification du marché (à défaut le marché est attribué au candidat classé second dans le rapport d'analyse des offres) et doit les renouveller pour partie tous les 6 mois. Toutes les administrations doivent procéder à ces vérifications, y compris les collectivités locales. Dans la pratique, de nombreuses Mairies ne les demandent jamais. Ou si elles les demandent, elles ne les regardent pas. Donc un renouvellement tous les 6 mois, encore moins le font. Est-ce le rôle d'un administration locale de procéder à ces vérifications, tout en sachant que la majorité des agents territoriaux n'y comprennent rien aux impots des entreprises privées ? Pourquoi ne pas supprimer cette formalité vu qu'en pratique elle n'apporte aucun contrôle efficace ? Moins de formalisme = plus d'efficacité de la commande publique. N'est-ce pas l'objectif premier du code des marchés publics ?

PHYDIAS

Il y a 2 an 18 semaines DC7 et autres attestations Les entrepreneurs comme les praticiens de la commande publique sont confrontés à des difficultés avec ces attestations fiscales et sociales. Le plus simple pour nous serait bien sûr, de pouvoir accéder à une plateforme sécurisée à partir de laquelle avec le Numéro SIRET nous pourrions avoir la situation de l'entreprise vis à vis de toutes ses obligations fiscales et sociales. Encore plus simple à mettre en œuvre, autoriser le Pouvoir Adjudicateur à enregistrer les attestations fiscales et sociales des entreprises en leur délivrant un certificat de dépôt. Sur la suppression de cette formalité demandée par BENNY, ne pas oublier que c'est sous la pression des organismes professionnels que cette exigence de justifier de la situation fiscale et sociale est intervenue. En effet, les entreprises "en règle" soufraient d'une distorsion de concurrence vis à vis de celles qui n'étaient pas à jour de leurs cotisations.

Kaouette

Il y a 2 an 18 semaines Fameuses attestations Transparence, efficacité, concurrence sont les objectifs du CMP. En effet, dans la pratique, la demande de ces documents tous les 6 mois est tout simplement oubliée par les administrations (voir peu connue et je parle en connaissance de cause). Les marchés publics sont attribués à des entreprises en règle au niveau de leurs cotisations (etc...), une entreprise qui ne paye pas les cotisations URSAAF par exemple ne peut être attributaire d'un MP (argent public) voilà pourquoi la suppression pure et simple des attestations n'est pas pertinente à ce jour. Les marchés publics sont dématérialisés, pourquoi ne pas faire de même avec les attestations, en effet.

bdhs

Il y a 2 an 18 semaines le problème est que tout cela est prévu dans le code du travail Et les dispositions concernées sont d'origine législatives. Alors, n'espérez même pas qu'elles soient modifiées. Ce serait par ailleurs contre l'ère du temps dans la mesure où il s'agit de dispositions visant à lutter contre le travail dissimulé. Enfin, il faut savoir que ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des donneurs d'ordre, qu'ils soient publics ou privés.

gazoline

Il y a 2 an 16 semaines difficulté pour obtenir les attestations tous les 6 mois je confirme la difficulté rencontrée par les acheteurs publics lorsqu'ils réclament la fameuse attestation Urssaf, tous les 6 mois : - les titulaires ne font guère la différence entre l'attestation de VERSEMENT des cotisations et fourniture de déclaration (à fournir une seule fois, avant attribution du marché) et l'attestation de FOURNITURE de DECLARATION (à transmettre tous les 6 mois) et qui doit elle-même dater de - de 6 mois !!!... (il faut faire preuve de pédagogie pour expliquer la différence et l'usage de ces documents ! donc pas mal de perte de temps et d'énergie) - il faut veiller à ne pas demander plusieurs fois ce document au titulaire : cela suppose une organisation rigoureuse surtout quand plusieurs marchés sont en cours avec le même titulaire, au sein de services différents ! en conclusion : l'accès à une plateforme sécurisée suggéré par Phydias, permettant au pouvoir adjudicateur de vérifier la situation de l'entreprise, à partir du N° Siret me semble une excellente idée

Fred

Il y a 2 an 15 semaines PHYDIAS président ! Sur le mode de la rigolade mais l'idée émise par PHYDIAS me parait excellente, je l'avais par ailleurs soufflé à M. Grand D'esnon voilà 4 ans de cela lors d'une rencontre à l'AACT, sans plus de succès visiblement. Sa successeur a cependant annoncé l'an passé au salon des maires qu'une telle réflexion était en cours. L'on pourrait même imaginer que les références des entreprises soient disponibles, ainsi que les éléments financiers et la présentation générale de l'ents. C'est non seulement grenelo-optimal mais cela rendrait de fiers services aux CL aussi en réduisant de façon considérable les flux et stock de papier à conserver durant les délais légaux en vigueur...

Carole

Il y a 2 an 13 semaines pour faire le lien C'est effectivement ce que l'on peut proposer également coté éléments de candidatures (ici encore la liste est fixe), voir la discussion parallèle à celle-ci ;-). Ce sont tous les candidats qui doivent les fournir, les dossiers sont récurrrents, et comme il est dommage de ne pas rattraper puisque le code le permet, lorsque la pièce n'est pas disponible dans le dossier initial, on la redemande (sans oublier d'informer les autres que pour eux tout est OK, mais qu'ils disposent selon le principe d'égalité de traitement du même délai pour apporter des éléments à leur dossier, dont on vient de leur dire qu'il était complet ;-)))... Disposer de façon sécurisée de l'ensemble de ces éléments dans une base unique serait beaucoup plus simple, la mise à jour à chaque fois que cela s'avère nécessaire serait me semble-t-il plus facile à gérer pour les entreprises également. Je ne parle même pas des candidatures groupées ou de celles s'appuyant sur un sous-traitant dont une entreprise souhaite se prévaloir des compétences spécifiques pour candidater. J'imagine sans peine le parcours du combattant des entreprises pour mettre le tout dans une enveloppe commune dans les délais. Même logique au moment de la présentation des certificats sociaux et fiscaux ou des attestations tous les 6 mois. Et si on allège le délai de rattrapage + celui de demande des certificats sociaux et fiscaux, on gagne du temps/de la paperasse/ de l'argent au final dans la consultation et on est plus réactif pour l'achat qui reste la finalité. En résumé, c'est pour quand ??? :-)

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