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Permettre aux entreprises retenues dans le cadre d’un marché public d’obtenir une attestation fiscale dématérialisée

Il y a 2 an 14 semaines, par Ensemble Simplifions, 1 commentaire(s)

Aujourd’hui : un document qui ne peut s’obtenir qu’au guichet ou par courrier

 

Les entreprises qui sont retenues dans le cadre d’un marché public doivent fournir une attestation fiscale, de façon à apporter la preuve qu’elles sont bien à jour dans le dépôt et le paiement de leurs différents impôts professionnels (impôts sur les sociétés, impôt sur le revenu, TVA). Plus de 150.000 attestations de ce type ont par exemple été délivrées au cours de l’année 2007.

Or, jusqu’à présent, ce document, édité par les services de l’administration fiscale, ne pouvait être obtenu que par courrier, ou en se déplaçant à un guichet des services des impôts pour les professionnels. La simplification des démarches administratives relatives aux marchés publics est jugée prioritaire par 58% des entreprises, en particulier parmi les entreprises de plus de 50 salariés, qui sont aussi celles qui répondent le plus souvent aux appels d’offre publics.

 

Décision : pouvoir recevoir une attestation fiscale par voie électronique

 

Le service de l’attestation fiscale dématérialisée sera ouvert en novembre 2009 pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et sera disponible via le compte fiscal en ligne des professionnels (www.impots.gouv.fr)
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Commentaires

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Arnaud Arnaud Il y a 41 semaines 4 jours Simplifions D'autant que cette attestation ne vaut pas grand chose. En effet, si une entreprise n'est pas à jour, ou reçoit une amende, elle fait appel - Urssaf, fisc etc... cela ne signifie pas quelle n'est pas à jour lors le l'année passée! Encore du papier. Je propose que l'administration nationale et locale soit directement en liaison avec l'administration fiscale et sociale afin qu'elle aille elle-même rechercher ce type de garantie. Après tout, c'est une administration qui demande à une entreprise un document que l'Administration est en capacité de produire. Quelle est la valeur ajoutée d'un passage par les services de l'entreprise qui a autre chose à faire? C'est un problème de cohérence et de pertinence que notre administration française s'est toujours évertuée à battre en brèche. Pensez efficacité. L'entreprise, faite pour créer de la richesse, ne créée rien dans ce type de démarche.

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Les derniers commentaires

D'accord pour le coffre fort Un dossier unique dont l'entreprise produirait le numéro dans sa réponse et qui permettrait d'accéder aux attestations déposées par les administrations compétentes et dont la validité serait garantie... Il y a 18 semaines 4 jours dans Achats et marchés publics, par Fred
6 ans déjà J'avais proposé cette idée à un congrès de l'AACP il y a presque 6 ans de cela, qu'il s'agisse de publier directement ou bien d'intégrer par la voie de flux RSS l'ensemble des AO publiés sur les... Il y a 18 semaines 4 jours dans Achats et marchés publics, par Fred
Simplifions Encore une fois, du bon sens. Où est la valeur ajoutée réclamée par l'agent comptable, sauf à retarder son paiement? Il y a 41 semaines 3 jours dans Achats et marchés publics, par Arnaud