Les entreprises françaises ont actuellement l'obligation de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce. Ces comptes sont ensuite librement accessibles, notamment sur internet. En cas de non dépôt, le gérant encourt des sanctions civiles mais également pénales ! (on croit rêver) Cette formalité : - est payante (48 ou 95€ selon la forme d'entreprise) - oblige les entreprises à divulguer sur la place publique des informations confidentielles, ce qui pénalise en particulier les PME, et ce qui explique que nombre d'entre elles préfèrent se mettre en infraction pour sauvegarder certaines infos structurelles (actionnariat, chiffre d'affaires, endettement, créances, etc.) - crée une discrimination par rapport aux entreprises européennes, qui n'ont pas cette obligation de dépôt mais qui peuvent librement opérer sur le marché français Ma proposition : 1) supprimer cette obligation ou 2) - rendre le dépôt gratuit - et permettre aux entreprises qui le souhaitent de s'opposer de droit à la rediffusion des informations aux tiers |
Commentaires
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La transparence économique et financière est aussi une nécessité; les comptes permettent de savoir avec qui nous traitons. Par ailleurs le dépôt de comptes, aux greffes des tribunaux de commerce est à un tarif fixe d'environ 45 € et comprend des couts Bodacc et Inpi. (c'est la majorité des dépôts en France) Il ne faut surtout pas supprimer cette obligation mais au contraire la renforcer, comme l'a prévu la loi de sauvegarde.
Pourquoi ne pas supprimer les deux redevances annexes précitées ?
Quant à la rediffusion de données publiques, réjouissons nous que cela permette de clarifier les engagements commerciaux que les PME prennent Et enfin il semble que plus de 80 % des entreprises respectent cette obligation à ce jour; donc il n'y a pas de problème majeur !
@DO : Transparence financière, oui, mais sous le contrôle de l'entreprise. La transparence entre partenaires, entre clients/fournisseurs, est certainement une bonne chose. La transparence vis-à-vis de ses concurrents, comment dire ..... Et ce n'est pas parce que 80% des PME respectent la règlementation qu'elles le font de bon coeur et qu'elles en sont satisfaites. Nous sommes aussi là pour proposer des améliorations à la règlementation.