Limiter le nombre de formes de sociétés possibles

Il y a 1 an 7 semaines, par eperceval, 1 commentaire(s)

Aujourd'hui, il y a tellement de formes de sociétés qu'il faut bien comparer l'ensemble des avantages et des inconvénients avant de se décider, chaque forme ayant des conséquences fiscales et sociales, tant pour la société que pour le créateur. Ce casse-tête ne contribue pas à alléger la démarche de création. SA, SCA, SAS, SCS, SCOP, SCIC, SARL, EI, AE, SNC, SCI, SEL, SCP, GIE, SCM et j'en oublie certainement. Pourquoi ne pas mettre en chantier une simplification et ne garder que deux ou trois types de structures, puisque de toute manière, dans plusieurs d'entre elles (la SAS par exemple), ce sont les statuts qui décident de la plupart des sujets. Dans le même esprit , qu'est ce qui peut justifier aujourd'hui le fait qu'une SA ne puisse pas être créée par moins de 7 personnes ? pourquoi 7 ?

Commentaires

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grandge

Il y a 33 semaines 2 jours Pas d'accord, mais on peut simplifier Chaque forme juridique correspond à un besoin spécifique de structure. Mais la dernière mise en oeuvre ( EIRL) ne sert vraiment à rien et d'ailleurs n'emporte pas le succès auprès des créateurs puisque l'EURL (SARL Unipersonnelle) remplie parfaitement son rôle. En 2008, j'avais soumis l'idée de ne plus obliger un commissaire aux comptes sans les SAS et même SA pour ne pas être pénalisé par rapport à d'autres pays Européens tel que l'Espagne qui n'imposait pas de CAC sous certains barêmes. Le 1er Janvier 2009, c'était fait et cerise sur la gâteau, le capital social était librement fixé par les statuts contre 37.000 € auparavant. Je pense que l'on peut constater aujourd'hui ma clairvoyance puisque le nombre de SAS a explosé en France.

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Les derniers commentaires

La réponse d'Ensemble Simplifions @Morgan : cette piste ne reste pas lettre morte, et nous étudions les possibilités d'aboutissement d'une telle proposition. Nous reviendrons sur ce sujet dès que nous le pourrons . Il y a 3 semaines 5 jours dans Création d'entreprise et modification des statuts, par Ensemble Simplifions

Pourquoi cette excellente proposition est-elle sans suite depuis plus de 2 ans ? A quoi peut bien servir ce site, si une proposition aussi excellente faite le 10 décembre 2009 et répétée de nombreuses fois depuis par d'autres internautes, est restée lettre morte... Il y a 3 semaines 5 jours dans Création d'entreprise et modification des statuts, par Morgan

Pas si simple Il n'y a pas que des escrocs qui peuvent être interdits de gestion, il suffit lors d'un dépôt de bilan de négliger de remplir un formulaire pour être condamné à 5ans d'interdiction de gérer... Il y a 22 semaines 3 jours dans Création d'entreprise et modification des statuts, par keymaster