Supprimer les Annonces Légales Obligatoires pour les TPE/PME

Il y a 2 an 27 semaines, par ladiag, 10 commentaire(s)

Les annonces légales obligatoires qui doivent être publiées pour la création d'une société ou différents évènements intervenant au cours de sa vie ont un coût significatif pour des sociétés au capital faible. Ainsi, une société au capital de 10 000 euros payant 250 euros HT de publication d'annonces légales pour sa création dépense 2,5% de son capital pour une formalité administrative à l'utilité discutable. Cela est une barrière parmi d'autres à la création de petites entreprises et réduit la compétitivité de celles-ci. On pourrait imaginer qu'en dessous d'un certain capital (25 000 euros par exemple) ou d'un certain nombre d'associés (5 ou 10 par exemple), les sociétés n'aient pas à publier d'annonces légales. De la sorte, on réduirait un poste de dépense qui n'apporte pas de valeur ajoutée pour les entreprises. Il est à noter que cette mesure n'entraine aucune dépense de la part de l'Etat.

Commentaires

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g2lr75

Il y a 2 an 19 semaines Les annonces légales obligatoires... ...sont absolument nécessaires pour des questions de traçabilité et de sécurité/sûreté. L'ensemble des associés notamment doit être connu ! C'est à dire jusqu'au bénéficiaire économique réel, notamment en cas d'associé personne morale qui ferait écran. De plus l'activité de trustee devrait être déclarée illégale en UE, au moins en France, dans la mesure ou cette activité serve à dissimuler des actifs déloyaux ou pire : de type mafieux. Par contre le coût pourrait être modulé en fonction de la taille de l'entreprise et/ou de l'état de ses finances, fonds propres, etc.

Romano

Il y a 2 an 17 semaines Non, les Annonces Légales Obligatoires n'ont plus de sens aujourd'hui... Elles ont été inventées à une époque où Internet et les nombreux fichiers informatiques n'existaient pas. Aujourd'hui, rien de plus facile que d'annoncer au monde entier et gratuitement la création d'une société. Par ailleurs, un site comme societe.com donne déjà toutes les informations nécessaires. Les annonces légales obligatoires ne servent qu'à faire vivre les journaux d'annonces et c'est certainement la seule raison qui fait qu'elles existent encore. Ce n'est certainement pas leur rôle que de dépister les pratiques mafieuses, et il existe certainement pour cela plus d'un fichier national ou international. Pour moi cette proposition est une excellente idée.

Svetlana

Il y a 2 an 15 semaines A quoi ça sert? Moi je vois ces annonces légales comme un répertoire pour certains "arnaqueurs" qui peuvent facilement repérer leurs cibles (petites entreprises avec peu de moyens, pas de service juridique, peu d'interlocuteurs...) Lorsqu'on crée une entreprise et que l'annonce légale est passée, on est vite contacté par tout un tas de vendeurs plus ou moins honnêtes (faux encarts publicitaires à prix d'or...).

grandge

Il y a 1 an 32 semaines C'est une affaire politique et de bon sens Si demain, le législateur supprimait les annonces légales, la plupart des journaux déposerait le bilan. En effet, au même titre que les subventions déguisées, ces annonces soutiennent la presse et font vivre un grand nombre de salariés. Comme il est difficile de faire la part de choses !!! Faire ou ne pas faire, telle est la question !!

anto1ne

Il y a 1 an 21 semaines Annonces légales gratuites Bien sûr qu'il faut garder les annonces légales, mais pas sous leur forme actuelles. Une base de données publiques ferait totalement l'affaire et ne coûterait rien à l'entreprise. C'est vraiment une survivance du passé ! Quant à la perte de rente de situation pour certains journaux, ce n'est vraiment pas le problème !

wdr

Il y a 1 an 20 semaines Lien avec le reste des formalités Il faut déjà rédiger et déposer au CFE des statuts dans lesquels les associés sont clairement nommés. L'annonce légale n'avait un sens que lorsque c'était un moyen de s'informer dans une ville ou dans une région sur les projets en cours. Aujourd'hui, elles sont lues par qui ? Si le but c'est que le public intéressé puisse s'informer il n'y a qu'à mettre en ligne les informations que l'on dépose au CFE. En plus la liste des journaux "autorisés" est limitée et certains n'ont pratiquement aucune autre activité à part la parution d'annonces légales. C'est assez peu transparent sachant qu'il s'agit quand même d'une bonne rente. Je pense que si l'on remontait l'histoire de cette mesure , on trouverait de petits arrangements entre amis.

louis0109

Il y a 1 an 20 semaines Inutile Je suis d'accord avec les commentaires comme quoi les annonces légales datent d'une autre époque comme la publication des bans à la mairie pour un mariage qui aujourd'hui n'a pas de sens non plus. Ce système n'existe que pour faire vivre des petits journaux au dépens des petites entreprises. C'est une dépense de trop, inutile et l'argent pourraient être investi ailleurs dans l'entreprise.

afc.infos@gmail.com

Il y a 1 an 18 semaines Inutile Au regard de la publicité légale assurée par Infogreffe sur internet, les annonces légales sont parfaitement inutiles (de même que le BODACC d'ailleurs) , de plus elles ont un coût pour l'entreprise ! Mais il est certain que supprimer les annonces légales entrainera de facto de grosses difficultés dans les journaux spécialisés et donc des licenciements.

dgil

Il y a 1 an 5 semaines Je suis pour la suppression mais, pas si simple ! Bonjour, Je pense que l'annonce légale ne sert strictement à rien. Je m'explique, "l'information des tiers", notion sur laquelle reposent les journaux habilités, n'est en rien possible car cela reviendrait à être abonné à tous les journaux habilités pour tous les tribunaux de commerce de France et, bien sûr, les lire tous les jours .... (une visite sur les moteurs de recherche vous permettra d'en recenser environ 480 sur l'ensemble du territoire...). ... En clair, on ne peut raisonnablement soutenir que les tiers sont dûment informés par les annonces légales (se foutrait-on de nous ?). De plus, les annonces publiées dans les journaux d'annonces légales font l'objet d'une autre insertion dans un Journal Officiel (le BODACC) et ce, quasi systématiquement (il y a toutefois quelques exceptions pour être tout à fait honnête). Le BODACC, depuis peu consultable en ligne, est lui aussi perfectible car il faudrait, pour une parfaite information des tiers, que nous, tiers, lisions toute la parution chaque jour ; pour exemple, parution de ce 3 janvier 2011 (parution datée du 4/01/2011) : 4.236 annonces (.... à 3,10€ l'unité, soit 13.131,60 € ; pardon, j'avais omis de préciser que cela était payant...à l'annonce, pas à la parution qui plus est !). Mission impossible ! même si le principe est (un tout petit peu) mieux géré côté BODACC, les annonces légales privées ne remplissent évidemment pas leur objectif d'information ou d'opposabilité. Cela a peut-être pu être vrai dans le temps, quand LE journal local annonçait la création ou la cessation des sociétés mais aujourd'hui, vu le nombre de journaux, c'est complètement dépassé. J'ai lu dans une question posée au Ministre de la Culture et de la Communication que les revenus de la Presse générés par les annonces légales seraient de l'ordre de 20% ...et donc "un enjeu économique majeur, facteur d'équilibre de l'exploitation de nombre de journaux nationaux, régionaux ou départementaux, d'information générale ou spécialisée" pour reprendre les propos dudit Ministre sur la question de la suppression des annonces légales (propositions de directive du Parlement européen et du Conseil). Alors, on peut comprendre que nombre de politiques pèsent de tout leur poids pour éviter la suppression de cette mane (relayés par certains pays qui ont le même système : la Roumanie, l'Italie, la Bulgarie, Chypre, la Grèce et la Belgique). Quand même, en France, que la Presse ne puisse (sur)vivre que par le maintien d'un commerce obligatoire ..., il y aurait matière à s'interroger, non.... !?. Mais un jour viendra où les pays récalcitrants devront supprimer cette obligation ; espérons que la Presse saura trouver d'autres sources de profit pour ne pas sombrer (...).

fastflood

Il y a 49 semaines 2 jours Réformer les annonces légales Les sociétés doivent publier tout événement important (constitution, changement de siège, perte de capitaux, ..) dans un journal d'annonce légale du lieu du siège social. L'idée est d’en informer les tiers. C'est un système d'un autre âge qui devrait être réformé pour redevenir utile : une réforme qui simplifierait aussi les choses. Il y a 50 ans, les sociétés travaillaient essentiellement localement : lire les annonces légales sur les commerces du coin avait une utilité. Aujourd'hui, où on travaille via Internet avec des sociétés à l'autre bout de la France, on n'a pas accès aux annonces légales pertinentes en temps utile. On peut toujours s'abonner aux infos du RCS, mais le délai d'actualisation est si long et aléatoire que là aussi l'intérêt est réduit. Il serait pourtant simple et économique de remédier à cela : il suffirait que les annonces soient publiées sur un site Internet. Ce site de service public serait de la responsabilité de l’Etat, et les annonces seraient publiées moyennant un prix modique correspondant aux coûts de diffusion (+ quelques taxes habituelles :-). Et surtout, les annonces légales seraient à nouveau utiles car n’importe qui pourrait s’abonner gratuitement aux annonces légales qui l’intéressent (sur une ville, sur une société précise). Imaginez la publication d’une annonce légale : vous vous connectez au site, vous choisissez un modèle d’annonce, vous donnez les informations manquantes, vous payez 5 € par CB et hop c’est fini. Aujourd’hui, pendant qu’on passe une matinée à taper une annonce légale, à l’apporter au JAL, à attendre une semaine qu’elle soit publiée, les américains, eux, ils tirent la croissance avec les dents. J’entends bien qu’il y aura un manque à gagner pour les journaux d’annonces légales. Mais mieux vaut-il satisfaire quelques milliers de journaux ou 3 millions d’entreprises et 65 millions de tiers ?

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