Autoriser les entreprises étrangères à payer et récupérer la TVA française directement

Il y a 1 an 11 semaines, par Henri de Solages, 2 commentaire(s)

Le Code général des impôts (C.G.I.), article 289 A, n° I http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006191661&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=vig prévoit qu'une entreprise non européenne vendant un service à un client sis en France mais non immatriculé à la TVA, dans le cas où la TVA est due en France, doit avoir un représentant fiscal sur le territoire français pour déclarer et payer la TVA à sa place.

De même, si le client français, quoiqu' immatriculé à la TVA, n'a pas payé la TVA comme il l'aurait dû (C.G.I., article 283, n° 2 et article 289 A, n° II).

De même, une entreprise non européenne peut se faire rembourser la TVA perçue en France… à la même condition d'avoir un représentant fiscal en France (CGI, annexe 2, article 242-0 M) qui remplira la déclaration n° 3 559 et percevra le remboursement.

Je propose tout simplement d'autoriser les entreprises étrangères à payer et récupérer la TVA directement, sans avoir de représentant fiscal.

Commentaires

Vous aussi, participez à la simplification des démarches administratives.

Cliquez ici pour vous inscrire ou identifiez-vous.

quilies

Il y a 1 an 10 semaines Autoriser les entreprises sises en France à récuperer la TVA sur des dépenses engagées à l'étranger Dans un souci de promouvoir le commerce intra-européen, la TVA sur des dépenses engagées en Europe (hôtel, location de voiture,...) doit pouvoir être déduite, tout comme la TVA sur des dépenses engagées en France. La récupération de ces TVA européennes est un parcours du combattant mais aussi une manne pour ceux qui proposent leurs services pour les récupérer. Cette initiative contribuerait aussi à donner une image positive de l'Europe, de l'un de ses pays fondateur (la France) et de ses institutions considérées à juste titre comme des administrations coupées des réalités quotidiennes.

Ensemble Simplifions

Il y a 1 an 5 semaines La réponse d'Ensemble Simplifions Une entreprise qui facture en France, collecte de la TVA pour le compte de l’Etat et lui reverse de façon décalée. De plus l’Union européenne veille à ce que les Etats garantissent le respect des règles fiscales sur leur territoire. Autoriser les entreprises étrangères à payer et récupérer la TVA française directement, sans avoir de représentant fiscal, nécessiterait de mettre en place un dispositif spécial afin d’assurer la sécurité des transactions et de lutter contre la fraude ou les erreurs.

Toutes les propositions

Les derniers commentaires

Prise de rendez-vous par Internet Entièrement d'accord, ça permettrait de gagner beaucoup de temps (des deux cotés). Internet s'est particulièrement développé dans tous les secteurs. Il serait vraiment l'idéal de le développer auprè... Il y a 4 semaines 1 jour dans Administration Numérique, par Thierry

La règlementation sur l'immigration devrait suivre la même applicabilité que les autres règles : délai entre l'édiction de la règle et son application. un exemple : la taxe de 19€ pour la délivrance d'un titre de séjour biométrique est applicable depuis le 1er oct dans les préfectures mais son application est laissée à l'information ou non de la... Il y a 29 semaines 5 jours dans Administration Numérique, par Corporate

Lois sur l'immigration qui changent tous les six mois Certains de nos employés sont étrangers et les lois pour leur emploi changent tous les six mois. Nous devons demander des attestations à pôle emploi qui ne reçoit jamais les nouvelles directives, à... Il y a 33 semaines 1 jour dans Administration Numérique, par serialmother