En cas d'impayé, la procédure est longue et complexe pour obtenir le règlement. Cette longueur bénéficie aux mauvais payeurs qui ont le temps de s'envoler dans la nature. En cas de chèque émis sur compte clos, comble du paiement malhonnête, il faut représenter le chèque en banque un mois après (comme si le compte allait se réouvrir), puis obtenir un certificat de non paiement de la banque (qu'il faut demander avec insistance) et même si on est rapide il faut au moins attendre 2 mois depuis l'émission du chèque avant de faire appel à l'huissier. On devrait pouvoir saisir immédiatement l'huissier ! En cas de facture impayée, on peut saisir l'huissier immédiatement mais lui ne pourra intervenir en exécution forcée qu'après un jugement du tribunal. Encore de nombreux mois de perdus, de la paperasse, des frais : en moyenne il faut plus d'un an pour obtenir le règlement, déduit des frais qu'on a à supporter. C'est consternant : d'une part la loi est du côté des mauvais payeurs, d'autre part on nous impose encore toute une procédure longue et changeante suivant les situations. Dans tous les cas on devrait pouvoir saisir immédiatement l'huissier pour une exécution forcée. L'huissier pourrait filtrer au vu des documents fournis et de la crédibilité du créancier. Ensuite si le débiteur a un problème, ce serait à lui de faire appel au tribunal pour faire valoir ses éventuels droits et obtenir dédommagement en cas de procédure abusive de la part du créancier. |
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