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Aligner les obligations d'avoir un Commissaire aux Comptes pour une SAS sur le régime applicable aux SARL et généraliser les seuils aux groupes consolidés indépendamment des formes juridiques.
Il y a 1 an 33 semaines, par Hada de la Luna, 1 commentaire(s)
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En effet, cette dissymétrie entraine des obligations plus élevées pour des PME de mêmes tailles uniquement à cause de leur forme juridique. Exemple 1 : parce que le statut du chef d'entreprise est incompatible (au point de vue viabilité) avec celui de TNS, travailleur non salarié, (notamment Travailleurs Handicapés pensionnés en phase de lancement de leur activité et actionnaires majoritaires) donc doit être président de SAS et dans le cas où une autre société participe au capital. Exemple 2 : si le statut du chef d'entreprise est incompatible avec celui de TNS (doit être président de SAS) et que devant créer des activités qui ne peuvent être dans une même entité juridique (exemple : une entreprise à réglementation spécifique et une autre portant des activités ou personnels hors du champ de cette réglementation) et donc doit créer une holding afin de chapeauter les 2, pour ce qui n'est finalement qu'une TPE, et donc payer 3 fois un Commissaire aux Comptes (un pour chaque SAS). Exemple 3 : une SARL pour échapper aux seuils se crée des filiales, elles mêmes SARL, qui se partagent l'activité de façon à éluder le recours aux Commissaires aux Comptes.
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