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Avoir la possibilité d'envoyer un message électronique avec accusé de réception avec une valeur juridique légale à celui de la lettre recommandée avec accusé de reception

Il y a 2 an 8 semaines, par Ensemble Simplifions, 2 commentaire(s)
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Commentaires

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marcel marcel Il y a 1 an 45 semaines Une idée qui mérite des textes réglementaires, mais aussi légaux... La loi, et nombre de textes réglementaires, devraient faire l'objet d'une modification si un système d'e-mail sécurisé peut voir le jour, son accusé réception valant delui de la lettre recommandé avec accusé de réception. Gain de temps, gain financier indéniable. Je pense au cumul de ces deux gains dans le cadre de l'envoi au client acheteur d'un bien en état futur d'achévement, qui doit recevoir un paquet important de documentation, obligatoirement à ce jour sur papier. Une réforme serait appréciée des professionnels et des particuliers, à l'émission, comme à la réception.
123@dmin 123@dmin Il y a 1 an 32 semaines il s'agirait plus d'un problème d'usage que d'un problème juridique les éléments sur le site du médiateur de la république http://www.lemediateuretvous.fr/fr/emails-nuls-et-non-avenus-comme-preuv...

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