Harmoniser les niveaux de dématérialisation acceptés lors des contrôles des déclarations fiscales et sociales

Aujourd'hui, lors de contrôles de l'administration fiscale, de l'inspection du Travail ou des URSSAF, les pratiques et exigences administratives concernant l'acceptation de justificatifs dématérialisés ou de copies électroniques des documents papier, ne sont pas harmonisées. Cette situation crée une insécurité juridique forte pour les entreprises souhaitant archiver sur support électronique leurs documents papier. L'obligation de produire une impression papier lors d'un contrôle, diminue également l'intérêt de la dématérialisation pour une entreprise.