Harmoniser les niveaux de dématérialisation acceptés lors des contrôles des déclarations fiscales et sociales

Il y a 2 an 8 semaines, par Ensemble Simplifions, 0 commentaire(s)

Aujourd'hui, lors de contrôles de l'administration fiscale, de l'inspection du Travail ou des URSSAF, les pratiques et exigences administratives concernant l'acceptation de justificatifs dématérialisés ou de copies électroniques des documents papier, ne sont pas harmonisées. Cette situation crée une insécurité juridique forte pour les entreprises souhaitant archiver sur support électronique leurs documents papier. L'obligation de produire une impression papier lors d'un contrôle, diminue également l'intérêt de la dématérialisation pour une entreprise.

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Simplifier la règlementation afin de l'assimiler Ex : la taxe de 19€ sur les titres de séjour biométriques s'applique à partir du 1er oct 2011, rien ne dit si elle s'applique aux dossiers en cours au 1er oct ou aux dossiers déposés à partir du 1er... Il y a 14 semaines 1 jour dans Autres évènements de vie, par Corporate

Attention à trop simplifier En cas de contestation ou de contrôle, il faut pouvoir vérifier que toutes les cotisations ont bien été prises en compte. Il y a 14 semaines 1 jour dans Autres évènements de vie, par Corporate

Entièrement d'accord Quand on doit expliquer à des sociétés étrangères la règlementation sociale et fiscale française, il est indispensable de préciser que l'information ne s"applique qu'au moment où on la donne... Il y a 15 semaines 2 jours dans Autres évènements de vie, par Corporate