 Corporate
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Actualiser le site pme.service-public.fr et l'ouvrir aux spécificités S'il se veut généraliste, ce site aurait à gagner de donner des liens vers les conventions collectives ou des organismes professionnels spécialisés par secteur d'activité. |
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 Henri de Solages
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Autoriser les entreprises étrangères à payer et récupérer la TVA française directement
Le Code général des impôts (C.G.I.), article 289 A, n° I http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006191661&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=vig prévoit qu'une entreprise non européenne vendant un service à un client sis en France mais non immatriculé à la TVA, dans le cas où la TVA est due en France, doit avoir un représentant fiscal sur le territoire français pour déclarer et payer la TVA à sa place. De même, si le client français, quoiqu' immatriculé à la TVA, n'a pas payé la TVA comme il l'aurait dû (C.G.I., article 283, n° 2 et article 289 A, n° II). De même, une entreprise non européenne peut se faire rembourser la TVA perçue en France… à la même condition d'avoir un représentant fiscal en France (CGI, annexe 2, article 242-0 M) qui remplira la déclaration n° 3 559 et percevra le remboursement. Je propose tout simplement d'autoriser les entreprises étrangères à payer et récupérer la TVA directement, sans avoir de représentant fiscal. |
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