Accéder à un site internet dédié du ministère de l'économie et des finances afin de vérifier la situation des attributaires au regard de leurs obligations fiscales et sociales

Il y a 2 an 18 semaines, par acheteur de formation, 4 commentaire(s)

Il serait intéressant pour les acheteurs publics de pouvoir accéder à un site internet dédié du ministère de l'économie et des finances (ministère centralisateur le plus adéquat), afin de vérifier la situation des attributaires au regard de leurs obligations fiscales et sociales. Ceci nous permettrait de gagner du temps et de ne pas dépendre des entreprises ; qui plus est, ce sont des informations qui vont d'administration à administration (notamment vers les collectivités locales) et il n'est pas inconcevable dans ces conditions de travailler ensemble pour réduire les circuits et éviter la démultiplication des papiers en tout genre (sans avoir à importuner les entreprises attributaires ni dépendre d'elles, car au final remettre en cause un attributaire et passer au suivant juste pour une histoire de papiers non fournis dans les temps peut être contreproductif du point de vue de l'efficacité de l'achat dans la mesure où il n'est pas certain que le suivant soit économiquement avantageux). Les modalités d'utilisation d'un tel site sont à définir pour ne pas violer le caractère confidentiel des informations détenues par les administrations compétentes (Impôts, URSSAF,...), mais cela pourrait consister juste en une info brève du type "l'entreprise x - SIRET n°....., au jour du (date de la consultation du site) est à jour de ses obligations en matière de déclaration et de paiement des impôts suivants :....." et de même pour les obligations URSSAF. Ainsi, nous , acheteurs publics, pourrions-nous disposer en temps réel (et dans un délai très court... ce qui permet de réduire les délais de notification) d'une attestation "papier" téléchargeable, et communicable aux services préfectoraux dans le cadre du contrôle de légalité.

Commentaires

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kawaverte

Il y a 2 an 18 semaines et ce, tous les 6 mois Les entreprises doivent fournir leurs attestations fiscales et sociales au moment de la consultation : donc bien souvent l'ensemble des candidats dépose ses documents dans leur enveloppe (alors que ce n'est obligatoire que pour le titulaire) = gaspillage !!! . De plus, l'Administration doit réclammer à tous les titulaires ses mêmes documents tous les 6 mois (autre abération : ses documents ne sont délivrés par les administrations fiscales qu'1 fois par an !!!!!!!). Et ceci est demandé par l'ensemble des administrations de France (quel gachis de papier et de temps perdu pour les entreprises et pour les fonctionnaires). Effectivement, un site Internet permettrait des économies de papier et d'énergie pour tous.

rédacteur

Il y a 2 an 18 semaines Mission impossible et contre productive Pour les établissements publics qui ont un nombre important de marchés donc de titulaires de marché, il est impossible de faire le suivi et de réclamer tous les six mois ces attestations. De plus rien ne les enjoint à le faire systèmatiquement, car il n'y a aucune conséquence si ce n'est pas fait, par contre s'ils le font et qu'ils n'obtiennent pas les documents, ils sont dans l'obligation de remettre en concurrence, d'appliquer des sanctions s'ils l'ont prévus dans leur cahier des charges. Tout cela prend du temps et nuit à l'efficacité de l'achat. Enfin, il y a un impact négatif non négligeable de la mise en place de la nécessité de produire les pièces lors de l'attribution. Les fournisseurs qui se voient attribuer un marché "insuffisant" financièrement, refusent de les produire, ainsi le marché ne leur est pas attribuer, il est soit à relancer, soit il est attribué au fournisseur suivant qui sera nécessairement un peu plus cher. Ou est l'efficacité de la commande publique !!! Bien entendu tout ce travail n'est pas accompagné des moyens nécessaires et est mangeur de temps de travail, encore une fois ou est l'efficacité de l'administration; Avant de dire qu'il y a trop de fonctionnaires et qu'ils sont inefficaces, il faudrait peut-être réflechir à ce qu'on leur demande de produire, est-ce justifier juridiquement, ont-ils les outils nécessaires ???.

okami

Il y a 2 an 17 semaines Allons de l'avant et soyons optimistes Oeuvrant dans le domaine des marchés publics depuis de nombreuses années, je peux témoigner que les craintes évoquées par "rédacteur " ne sont pas fondées. En effet, depuis l'introduction de l'attestation sur l'honneur, la collectivité dans laquelle je travaille et toutes celles avec lesquelles je suis en contact n'ont pas connu la déferlante de "refus" de marchés par ce biais du fait du plan de charge. En ces temps de crise, inutile de préciser que nous sommes plutôt dans la situation inverse. Cette proposition ne fait que renvoyer à l'Etat ses responsabilités et consiste à permettre aux collectivités territoriales, entre autres, de faire leur travail, et lui seul, à savoir réaliser leurs achats économiquement les plus avantageux sans transformer leurs Commission d'Appel d'offres en experts fiscaux et sociaux. Il est assez significatif de constater que ce travail transversal entre administrations de l'Etat est possible quand il s'agit d'éditer la liste des entreprises admises à postuler pour les marchés de la Défense. Pourquoi ne le serait-il pas à l'ère de la dématérialisation pour le Ministère des Finances ?

okami

Il y a 2 an 17 semaines Simplifions le nombre de textes dans la commande publique Le droit français comporte de nombreux Codes. Est-il normal que le domaine de la commande publique n'ait pas encore fait l'objet d'un document unique regroupant l'ensemble des possiblités offertes aux acheteurs pour réaliser leurs procédures ? Voilà qui simplifierait bien leur travail et éviterait bien des maladresses dictées non comme semble le supposer un rapport du SRPC, par la corruption, mais par l'impossibilité à maîtriser tous les textes.

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