Valider la possibilité pour la collectivité de travailler avec le prestataire dans le cadre des procédures d'achats de formation au travers d'un espace dématérialisé

Il y a 2 an 18 semaines, par hélène, 0 commentaire(s)

Nous sommes soumis au code des marchés dans le cadre des procédures d'achat de formation, et les documents juridiques à fournir par les prestataires sont plus pénalisants pour les petites structures que les grands groupes. Ne pourrait-on pas imaginer que l'administration propose un espace d'information dématérialisé qui valide la possibilité pour la collectivité de travailler avec le prestataire en fonction de sa situation juridique et financière dès lors qu'il a rempli ses obligations fiscales et salariales ?

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