Autoriser officiellement les collectivités territoriales à opérer un référencement dispensant les entreprises de produire à chaque consultation l'ensemble des pièces relatives à la qualification de leur candidature

Il y a 2 an 17 semaines, par okami, 0 commentaire(s)

L'idée consiste à faire fournir une seule fois à chaque candidat l'ensemble des pièces nécessaires à la qualification de sa candidature (fiscales et sociales, références, moyens humains, matériels et financiers). La collectivité examine alors le dossier et délivre un certificat de qualification pour un type d'achat et éventuellement pour une tranche de montant. De ce fait, l'entreprise est alors dispensée de fournir ces pièces durant toute la période. Il n'y a pas entorse au principe d'égalité de traitement, car les candidats n'ayant pas procédé ainsi déposent leur dossier et le droit de rattrapage qui leur est octroyé compense les éventuels oublis.

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