Permettre la publication des actes sur support électronique

Il y a 1 an 50 semaines, par Ensemble Simplifions, 2 commentaire(s)

S'il est possible depuis 2005 de transmettre de manière dématérialisée les actes soumis au contrôle de légalité, leur publication doit cependant demeurer en version papier. L'objectif de cette mesure est de permettre aux collectivités une dématérialisation de bout en bout des actes en autorisant leur affichage électronique.

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soronellas

Il y a 1 an 2 jours Registres papiers en mairie : récente bêtise Voici une aberration récente à...refaire en numérisant tant pour les citoyens que pour les chercheurs. S'agit-il avec un tel décret du lobby des vendeurs de papiers ou autres imprimeurs? Voire notamment la formule :" L'utilisation du papier permanent pour les feuillets destinés à l'inscription des délibérations est requise. L'encre d'impression doit être stable dans le temps et neutre. " Décret N°2010-783 du 8 juillet 2010 relatif à la tenue des registres des délibérations et des arrêtés (J.O. du 11 juillet 2010) « Art.R. 2121-9.-Les délibérations du conseil municipal sont inscrites sur un registre coté et paraphé par le maire, quel que soit le mode de transmission de ces délibérations au préfet. Les affaires venant en délibération au cours d'une même séance reçoivent un numéro d'ordre à l'intérieur de la séance. Chaque feuillet clôturant une séance rappelle les numéros d'ordre des délibérations prises et comporte la liste des membres présents avec, en regard, une place pour la signature de chacun d'eux ou, éventuellement, la mention de la cause qui les a empêchés de signer. Les feuillets sur lesquels sont transcrites les délibérations portent mention du nom de la commune et de la date de la séance du conseil municipal. Ils sont numérotés. L'utilisation du papier permanent pour les feuillets destinés à l'inscription des délibérations est requise.L'encre d'impression doit être stable dans le temps et neutre. Tout collage est prohibé. Les feuillets mobiles numérotés et paraphés sont reliés au plus tard en fin d'année, dans des conditions assurant la lisibilité des délibérations. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, il peut être procédé à la reliure des délibérations tous les cinq ans. Le registre ainsi constitué comprend une table par date et une table par objet des délibérations intervenues. La tenue des registres peut également être organisée à titre complémentaire sur support numérique.L'exemplaire sur support numérique a alors une valeur de copie. »

Ensemble Simplifions

Il y a 51 semaines 19 heures La réponse d'Ensemble Simplifions

Avec la mise en œuvre de la transmission dématérialisée au contrôle de légalité depuis 2005 (projet Actes), la question de la publication et de l'affichage des délibérations s'est naturellement posée.

Si la question de la dématérialisation de la publication apparaît difficile à résoudre dans l'immédiat compte-tenu de l'archivage électronique que cela engendre, le projet de dématérialisation de l'affichage en mairie a plusieurs fois été annoncé. Pour être possible celui-ci requiert une modification législative. Celle-ci fut proposée par le gouvernement dans le cadre de la simplification du droit en mars 2009. Malheureusement, cette proposition a été rejetée par le Sénat pour des raisons d'équité d'accès à l'information.

Par ailleurs, afin d'envisager une dématérialisation complète de la publication et de l'affichage des actes, un travail préalable permettant la signature électronique des actes envoyés au contrôle de légalité doit être effectué. Depuis quelques mois maintenant, la DGME travaille en ce sens en partenariat étroit avec le ministère de l'Intérieur.

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