En cas de vente d'un terrain sur lequel un permis de construire a été délivré:
- En application du Code de l'urbanisme, le permis de construire demeure valable jusqu'au transfert effectif à l'acheteur. Or ce transfert de bénéficiaire ne peut intervenir (à la seule initiative du vendeur) qu'après la signature de l'acte notarié de cession.
- En droit civil l'acheteur devrait pouvoir soit modifier le permis de construire accordé soit déposer un nouveau permis de construire s'il souhaite un autre projet.
Il est en effet curieux qu'un particulier puisse demander un permis de construire même sur un terrain ne lui appartenant pas, alors que dans le même temps le nouveau propriétaire ne puisse entreprendre aucune formalité d'urbanisme tant que le permis de construire accordé ne soit transféré ou annulé. |
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