Proposer une réponse-type aux certificats d'urbanisme

Il y a 2 an 35 semaines, par Ensemble Simplifions, 1 commentaire(s)

Proposer une réponse-type aux certificats d'urbanisme avec un système de cases à cocher (cf ancien formulaire de renseignements d'urbanisme).

Commentaires

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MOISAN

Il y a 2 an 31 semaines suppression des arrêtés de certificat d'urbanisme La suppression des arrêtés de CU créés lors de la réforme simplifiera le travail des collectivités publiques. Depuis la réforme, les communes se doivent de rédiger des arrêtés, de les faire signer, de les afficher, de les motiver lorsqu'ils sont négatifs, de les transmettre en Préfecture,... Dans la pratique, cette règle n'est pas respectée, les communes délivrant des CU sans prendre d'arrêtés, ce qui équivaut, en réalité, à des CU tacites. Les communes sont alors tentées de laisser courir le délai d'1 mois et de laisser le CU devenir tacite, comme prévu par la réforme. Cette pratique légale ne délivre aucune information à l'administré, les communes ne pouvant délivrer des renseignements d'urbanisme sans base légale. Revenir aux formulaires comme avant la réforme et donner une base légale au Renseignement d'Urbanisme seraient une mesure de simplification.

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