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Clarifier la loi Boutin du 25 mars 2009 (ADS et PLU)
Il y a 2 an 14 semaines, par avoué, 0 commentaire(s)
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La loi du 25 mars 2009 (L.123-1,15°) prévoit la possibilité pour les PLU de fixer une taille minimale dans certains programmes de logements. Or, depuis la réforme de l'ordonnance de 2005, une commune ne peut plus demander les plans intérieurs lors des demandes de permis de construire ou de déclaration préalable.
Ainsi, comment la commune pourra t-elle contrôler la surface minimale qu'elle a imposé dans son PLU lors de l'instruction des autorisations de construire ? Comment pourra t-elle également le faire ensuite puisque cela ne fait pas partie des choses à contrôler lors du récolement ? Comment enfin pourra t-elle le contrôler dans le futur s'il y a division des logements ultérieure dès lors que cette division ne relèvera pas d'une autorisation d'urbanisme ?
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