Permis de construire et changement d'usage Supprimer du Code de la Construction la référence au règlement de copropriété et au bail que la ville ne peut contrôler et afin d'aller dans le sens de la réforme de 2005 qui a supprimé tout contrôle de l'administration sur le titre habilitant dans les permis de construire. En vertu du L.631-8 du Code de la Construction, la demande de PC vaut demande de changement d'usage. Or le code précité prévoit, dans les articles L.631-7-2 et suivants, que la Mairie reponde aux changements d'usage en se référant au règlement de copropriété ou au bail. Or ces deux pièces ne font pas partie des pièces exigibles lors d'une demande de permis de construire... |
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