Depuis 2005, avec l'accord de la CNIL, la mairie de Tourcoing transmet à la CPAM les déclarations de naissance ce qui permet aux assurés de bénéficier de la prise en charge néonataux sans autre intervention des parents auprès de la sécu. En échange la sécu donne chaque trimestre à la mairie le listing des jeunes ayant atteint 16 ans. Ce listing permet d'informer les jeunes par courrier de l'obligation du recensement et des moyens de le faire (y compris internet). En 2010 la circonscription de la CPAM s'est étendu et donc les naissances à Tourcoing pour des familles relevant des 30 communes voisines sont transmises. Est ce que cette procédure peut être recommandée aux mairies et organismes de sécu y compris les régimes artisans MGEN etc... ?
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Avec la mise en œuvre de la transmission dématérialisée au contrôle de légalité depuis 2005 (projet Actes), la question de la publication et de l'...
Il y a 1 an 13 semaines dans Administration numérique, par Ensemble Simplifions
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