Collectivités

Les contributions de Collectivités

Ensemble Simplifions Ensemble Simplifions Raccourcir les délais de versement des fonds

Raccourcir les délais de versement des fonds en ciblant un délai moyen de 6 mois.

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Le 19/10/2009 Gestion des financements européens 2 commentaire(s) 20 vote(s)
MOISAN MOISAN Supprimer du Code de la Construction la référence au règlement de copropriété et au bail que la ville ne peut contrôler

Permis de construire et changement d'usage

Supprimer du Code de la Construction la référence au règlement de copropriété et au bail que la ville ne peut contrôler et afin d'aller dans le sens de la réforme de 2005 qui a supprimé tout contrôle de l'administration sur le titre habilitant dans les permis de construire.

En vertu du L.631-8 du Code de la Construction, la demande de PC vaut demande de changement d'usage. Or le code précité prévoit, dans les articles L.631-7-2 et suivants, que la Mairie reponde aux changements d'usage en se référant au règlement de copropriété ou au bail. Or ces deux pièces ne font pas partie des pièces exigibles lors d'une demande de permis de construire...

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Le 19/10/2009 Urbanisme et aménagement du territoire 0 commentaire(s) 7 vote(s)
bree bree Créer un dossier unique d'instruction et un dossier unique à déposer, l'ensemble des intervenants travaillant de concert sur cette base La décision est prise sur les données prévisionnelles de coût, de financement. L'ajustement unique se fait en fin de parcours sur la base des coûts réels, les subventions et prêts accordés étant maintenus en pourcentage.
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Le 16/10/2009 Aides à la pierre 0 commentaire(s) 9 vote(s)
Ensemble Simplifions Ensemble Simplifions Permettre la consultation de services par voie électronique : EDF, ABF,…
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Le 12/10/2009 Urbanisme et aménagement du territoire 1 commentaire(s) 11 vote(s)

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